PLU - Plan Local d'Urbanisme

Le PLU a subi plusieurs évolutions depuis 2012 :
Révision allégée en 2016 : (Voir le courrier de l’APEBN au commissaire enquêteur)

• Modification n°1 : principalement pour réaliser le projet « Sentes de Bailly » - Le commissaire enquêteur a préconisé :
  • Préconisation no1 : appliquer les propositions faites par l’EPFY et l’association Yvelines Environnement, en créant un secteur UAb
  • Préconisation no2 : précéder les modifications du règlement d’une large information auprès des baillacois
  • Préconisation no3 : mettre en place d’une commission Espaces Verts chargée d’évaluer le bilan de l’étude phytosanitaire réalisée et recenser les arbres remarquables du domaine public et privé sur Bailly
  • Préconisation no4 : réaliser un examen approfondi de la question du stationnement des abords de la résidence Harmonie Ouest.
• Modification n°2 : divers, principalement concernant la création d’une zone en attente de projet près de la voie ferrée, entre l’impasse de la Halte et la rue du Plan de l’Aître, et les emplacements de parking, mais en modifiant aussi les règles d’implantation des antennes de radiotéléphonie mobile, d’où un recours gracieux de l’APEBN, qui avait engagé un recours administratif contre l’autorisation d’une antenne dans le manège, en site classé.
  • Concertation récente en mairie, en vue d’une modification n°3,. mais aucun projet n’était soumis à concertation !​

• Historique du PLU ( Plan Local d’Urbanisme) de Bailly qui a remplacé le POS (Plan d’Occupation des Sols) qui avait été mis en place au début de 1980, et objet de plusieurs révisions dont la dernière en 2007 :​
  • Enquête publique en mairie de Bailly du 5 septembre 2012 au 25 octobre 2012 – le PLU prévoit deux opérations d’urbanismes appelées « Orientation d’Aménagement et de Programmation », l’OAP n°1 pour la construction de logements dans l’ancien arboretum, Espace Boisé Classé au POS, à côté de la mairie, et l’OAP n°2 dans le secteur de la Ferme des Moulineaux et de la Faisanderie dans le site classé de la Plaine de Versailles.
  • Envoi le 24 octobre 2012 au commissaire enquêteur de l’ensemble des remarques, inscrites sur le registre, formulées par l’APEBN (qui n’a pas été associée à l’élaboration du PLU), soutenue par Yvelines Environnement (YE) compte-tenu du contexte particulier de la proximité du Château de Versailles, classé au Patrimoine mondial de l’UNESCO, qui a fait inscrire la totalité de la commune de Bailly dans le Périmètre du Château de Versailles et des Trianons par le Décret Malraux du 15 octobre 1964 et qui a classé la majeure de son partie au titre des sites par le décret de classement du 7 juillet 2000 – Remarques résumées dans ce document.
  • Rapport du commissaire enquêteur du 22 novembre 2012 : avis favorable – malgré les nombreuses remarques de l’APEBN et YE.
  • Envoi le 6 décembre 2012 d’une lettre au préfet des Yvelines rappelant que les association locale de protection de l’environnement n’ont pas été associées à l’élaboration du PLU et joignant l’ensemble des remarques fournies au commissaire enquêteur.
  • Le conseil municipal de Bailly a approuvé le projet de PLU le 17 décembre 2012.
  • Le 15 février 2013, Yvelines Environnement a adressé un recours gracieux au maire de Bailly demandant l’annulation de cette décision.
  • Suite à une lettre du 21 février 2013, accusant réception de la demande, et la décision implicite du maire de Bailly du 18 avril 2013 de rejeter le recours gracieux d’Yvelines Environnement. Yvelines Environnement a engagé un recours contentieux au Tribunal Administratif de Versailles le 17 juin 2013 en annulation de la décision du conseil municipal du 12 décembre 2012 d’approuver le projet de PLU de Bailly.
  • Suite à un Mémoire en Défense du maire de Bailly en octobre 2013, suivi d’un Mémoire en Réplique d’Yvelines Environnement en décembre 2013, suivi d’un Mémoire en Défense n°2 du maire de Bailly en juillet 2014, puis d’un Mémoires en Réplique d’Yvelines Environnement n°2 en septembre 2014 et n°3 en octobre 2014,   le Tribunal Administratif de Versailles, par sa décision notifiée le 8 juillet 2015, a finalement rejeté la requête d’Yvelines Environnement.
  • Yvelines Environnement a fait Appel de cette décision auprès de la Cour Administrative d’Appel de Versailles par une requête déposée le 9 septembre 2015.
  • Suite au Mémoire en Défense du maire de Bailly en mars 2016, Yvelines Environnement a fourni un Mémoire en réplique en juillet 2016.

• Entretemps, l’OAP n°1 a été engagée sur l’ancien « Espace Boisé Classé au POS », reste de l’arboretum de la Pépinière, un permis de construire a été délivré à la Société Bouygues pour le projet « Les sentes de Bailly » de 80 logements dont 40% de logements sociaux. L’APEBN a fait part de ses remarques sur ce projet, dont les principales ci-dessous  :
  • Nécessité de conserver de la flore, en particulier des arbres et arbustes remarquables,
  • Défaut de places de parking en surface, ce qui induira des conflits avec les habitants de la résidence voisine Harmonie ouest

• Entretemps, la décision d’entreprendre une première révision du PLU a été prise lors de la séance du conseil municipal du 25 novembre 2013, en particulier sur les sujet suivants :
  • Prise en compte des aménagements de la voie ferrée de grande ceinture inscrits dans la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de 2013.
  • Installation d’une plate-forme de compostage de « déchets verts » sur les terrains Cofiroute, à l’emplacement du raccordement A86/A12, supprimé dans la révision du SDRIF ( Schéma Directeur de la Région Ile-de-France), dans la Plaine de Versailles.
  • Divers aménagements dans le « règlement de zones » du PLU.
  • Prise en compte d’un projet d’installation d’un stand de tir dans le fort du Trou d’enfer (Forêt de Marly),

La Période de présentation du dossier de « concertation » du projet de révision allégée du PLU a duré près de deux ans. Toutefois les remarques de l’APEBN notées sur le registre, ses demandes de réunion publique et le courrier d’Yvelines  Environnement du 12 décembre 2014 n’ont reçu aucune réponse du maire de Bailly.

En particulier, le dossier de « concertation » ne contenait pas le dossier concernant l’implantation d’une plate-forme de compostage de déchet, projet inclus dans la « révision allégée du PLU » - mais aucune explication n’a été fournie à l’APEBN sur l’absence de ce dossier – La population de Bailly a donc été exclue de toute « concertation » sur ce projet.

Ce projet a été traité par une procédure spécifique – excluant de fait la population non informée de ce type de procédure et des nuisances pour l’environnement – voir plus loin.

L’Enquête publique sur le projet de Révision allégée du PLU s’est déroulée du 11 mars au 11 avril 2016. L’APEBN et Yvelines Environnement ont exprimé leurs remarques sur le registre en mairie de Bailly. Une lettre comportant ces remarques a été remise au Commissaire enquêteur le 11 avril 2016 – on peut noter que par manque d’information et de réunion publique, demandée par l’APEBN, la participation à cette enquête publique a été très faible.

Un projet de réduction de l’étendue de la zone humide de la ferme des Moulineaux y était présenté alors qu’il n’était pas inscrit dans le projet de révision allégée et donc non présenté au « dossier de concertation ».

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport en mai et le conseil municipal de Bailly a approuvé le projet de révision allégé du PLU le 28 juin 2016.

L’APEBN et Yvelines Environnement ont décidé d’adresser un recours gracieux au maire de Bailly contre cette décision.

• Projet d’implantation d’un Plate-forme de compostage de déchets verts ; les causes du refus de l’APEBN et d’Yvelines Environnement :
  • Le lieux d’implantation est, à proximité du Domaine de Versailles, classé au Patrimoine mondial de l’UNESCO,  situé dans le périmètre de protection du Château de Versailles et des Trianon (dit « Trou de serrure ») par décret Malraux et dans le site classé par décret du 7 juillet 2000.
  • Plusieurs hectares de terres agricoles bétonnées pour déposer à l’air libre des milliers de tonnes de déchets qui se décomposeront relâchant des jus polluant et des odeurs fétides.    
  • A proximité de la « zone humide », des rus de Gally et de Maltoute, de la Faisanderie et des Moulineaux,  classée par la Direction régionale de l’environnement et devant être protégée dans le cadre du SAGE de la Mauldre.
  • En aval de la station d’épuration du Carré de la Réunion qui vient de subir d’important travaux pour respecter les normes européennes en matière de qualité des eaux rejetées au milieu naturel, or aucune disposition n’est prise dans le projet de plate-forme de compostage pour assurer qu’aucun produit dangereux pour l’environnement ne pourrait être rejeté. Aucune étude d’impact sur le milieu naturel n’a été effectué.
  • Les lixiviats des importants tas de végétaux en décomposition dégageront des odeurs nauséabondes, particulièrement sous le soleil, non loin d’habitation, en particulier des zones sud de Bailly, et de la cueillette de Gally. Quel impact sur la santé ?
  • Malgré nos demandes, basée sur le constat des volumes de matières qui seront traitées,  le projet, classé ICPE ‘Installation classée pour la protection de l’environnement) n’a fait l’objet que d’une demande d’agrément et non d’une demande d’autorisation (voir courrier du 9 décembre 2015 au Préfet).

Une « consultation du public » a été faite en mairie de Bailly du 18 août au 15 septembre 2014, en période de vacances, sur le dossier ICPE. L’APEBN et Yvelines Environnement ont transmis leurs remarques par courrier du 12 septembre 2014. Le Préfet a donné son accord d’exploitation le 24 novembre 2014.

Le maire de Bailly a délivré un Permis de construire le 2 juillet 2015, et la construction est pratiquement achevée à ce jour. L’APEBN confirme son opposition à une telle implantation à cet endroit.

Il faut quand même connaître les problèmes sanitaires que posent les déchets verts en décomposition.  
Quelle sera la responsabilité de l’Etat, qui n’a jamais répondu à nos demandes, en cas de problème ?
Et celle du maire de Bailly qui a pris ses décisions en connaissance de cause ?

Que se passera-t-il en cas de pollution du ru de Gally et des nappes phréatiques, en particulier lors des épisodes pluvieux intenses qui vont se multiplier avec le réchauffement climatique ?
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Projet de construction Bouygues les Sentes de Bailly, en cœur de ville à côté de la mairie sur l’emplacement d’un ancien arboretum », l’APEBN a alerté le maire de Bailly et la Presse sur la conservation et la pérennité des arbres remarquables inscrits au PLU et dans le Permis de construire.  Voir l’article publié dans « Toutes les Nouvelles de Versailles » le 17/02/2016.  Malgré cela, il semble bien que dès la phase de construction, des arbres soient en train de crever.

Les Sentes de Bailly​

Après l’approbation du PLU par le Conseil municipal en décembre 2012 - décision qui a fait l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Versailles (TAV) – ce Conseil a voté en octobre 2013 un projet de révision allégée du PLU,  pour prendre en compte divers aménagements et projets – dont le projet de plate-forme de compostage de déchet (voir ci-dessous) – qui a été présenté dès novembre 2013, à la « concertation » des habitants en mairie de Bailly.
Toutefois, le dossier concernant la « plate-forme de compostage » était absent du « dossier de concertation » et malgré les demandes de l’APEBN, relayée par Yvelines Environnement, le maire de Bailly n’a fait aucune information ni réunion publique.
Le résultat de cette « concertation » n’a pas été rendue public. Malgré toutes nos remarques, une enquête publique a été mise en œuvre par la mairie de Bailly du 10 mars au 11 avril 2016 – L’APEBN a largement participé à cette enquête, demandant à nouveau une réunion publique pour informer les baillacois – que nenni, d’où une faible participation !        
De plus l’enquête publique présentait des modifications qui n’avaient pas été présentées dans le dossier de « projet de révision allégé » soumis à « concertation ».(voir dossier détaillé)​

​A la lecture du rapport du commissaire enquêteur, et après approbation du projet de révision allégée du PLU par le conseil municipal dans sa séance du 28 juin, considérant que ses remarques n’ont pas été prises en compte, l’APEBN a décidé d’engager, conjointement avec Yvelines Environnement, un Recours Gracieux auprès du maire de Bailly pour l’annulation de l’approbation du 28 juin.
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